Groupe extérieur de clim et voisinage : ce que dit la loi, comment limiter le bruit

Que dit la loi sur le bruit d’une climatisation ?

La règle tient en une phrase du code de la santé publique (article R. 1336-5) : aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage. Elle vise aussi le bruit d’une chose dont on a la garde, donc votre groupe extérieur.

Pour un particulier, trois conséquences :

• Pas de seuil en décibels. Aucune mesure au sonomètre n’est exigée pour constater l’infraction.
• Pas de plage horaire. La règle vaut le jour comme la nuit.
• Une amende possible. L’article R. 1337-7 du même code en fait une contravention de 4e classe : jusqu’à 750 €.

S’y ajoute le code civil (article 1253) : celui qui cause un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage en est responsable de plein droit, donc même sans faute. Le juge peut ordonner de faire cesser le trouble et accorder des dommages et intérêts. Un appareil conforme aux normes ne vous met pas à l’abri si le trouble est jugé anormal.

5 dB le jour, 3 dB la nuit : à qui s’applique ce seuil ?

Ce chiffre désigne l’émergence : l’écart entre le bruit ambiant quand l’appareil tourne et le bruit habituel sans lui. L’article R. 1336-7 la limite à 5 dB(A) de 7 h à 22 h et à 3 dB(A) de 22 h à 7 h. Une tolérance de 1 à 6 dB(A) s’y ajoute quand le bruit apparaît moins de 8 heures au total.

Mais selon l’article R. 1336-6, ce critère mesuré vise les bruits d’une activité professionnelle, ou d’une activité sportive, culturelle ou de loisir organisée. Il concerne donc la climatisation d’un bureau ou d’un commerce, pas celle du logement d’un particulier.

Il reste un bon repère. L’Association française pour les pompes à chaleur (AFPAC) s’en sert pour évaluer le risque de gêne avant la pose, et selon le Centre d’information sur le bruit, un relevé fait par un acousticien est très convaincant devant un juge. Viser moins de 3 dB(A) d’émergence la nuit chez le voisin le plus exposé est une bonne précaution, pas une garantie juridique.

Combien de décibels fait un groupe extérieur récent ?

Deux valeurs figurent sur les fiches techniques. La puissance acoustique, mesurée en laboratoire, est propre à l’appareil : c’est elle qui permet de comparer deux modèles. La pression acoustique est ce que l’on entend à une distance donnée, ici 1 mètre. Depuis le 1er janvier 2013, un règlement européen interdit de mettre sur le marché un climatiseur de 6 kW ou moins dont le groupe extérieur dépasse 65 dB(A) de puissance acoustique (70 dB(A) de 6 à 12 kW).

Le son faiblit avec la distance : chaque doublement retire environ 6 dB en terrain dégagé. Un groupe à 46 dB(A) à 1 mètre tombe ainsi vers 34 dB(A) à 4 mètres. L’AFPAC estime le bruit de fond probable la nuit à 42 dB en zone résidentielle urbaine, à 5 dB près, et le Centre d’information sur le bruit cite 25 dB(A) pour une zone calme.

Or les décibels ne s’additionnent pas simplement : 30 dB plus 30 dB font 33 dB. D’où le repère du Centre d’information sur le bruit : la nuit, pour rester sous 3 dB d’émergence, le bruit de l’appareil perçu chez le voisin ne doit pas dépasser le bruit de fond. Plus le lieu est calme, plus l’appareil ressort.

Où placer le groupe extérieur pour limiter le bruit ?

Les murs renvoient le son. Repères de l’AFPAC, par rapport à un appareil posé en terrain dégagé :

À Paris, la cour intérieure est donc le cas le plus délicat : plus elle est petite, plus le son se réfléchit.

• Éloignez le groupe des fenêtres de chambres, les vôtres comme celles des voisins.
• Évitez les angles, la limite de propriété et la terrasse du voisin.
• Préférez une terrasse ou une toiture dégagée quand l’immeuble le permet.

Un arrêté préfectoral ou municipal, ou le règlement de votre immeuble, peut ajouter ses propres règles : voyez notre guide sur l’autorisation en copropriété. Si aucun emplacement ne convient, il existe des solutions sans groupe extérieur.

Supports antivibratiles, mode silencieux, écran : que vaut chaque solution ?

• Supports antivibratiles. Une partie du bruit passe par la structure : le groupe fait vibrer le mur ou la dalle qui le porte. Des plots antivibratiles et un support adapté au poids de l’appareil limitent cette transmission. Évitez les structures trop légères.
• Mode silencieux. Il bride le compresseur et le ventilateur du groupe. Toshiba annonce jusqu’à 6 dB(A) de moins sur sa gamme Shorai+. Daikin le recommande par exemple la nuit, mais prévient que la puissance baisse : il peut ne pas suffire à refroidir ou à chauffer, et il n’apporte rien quand le compresseur tourne déjà au ralenti.
• Écran acoustique. Un écran plein, placé au plus près du groupe sans gêner la circulation de l’air, retire 6 dB(A) au maximum selon l’AFPAC. Une haie ne fait pas écran.
• Absorbant mural. Un panneau absorbant sur le mur derrière le groupe retire au plus 2 dB(A), ou 4 dB(A) dans un angle, toujours selon l’AFPAC.

Que faire si un voisin se plaint ?

• Demandez quand et où le bruit s’entend : la nuit, fenêtre ouverte, dans quelle pièce.
• Faites contrôler l’appareil si le bruit est apparu récemment.
• Activez le mode silencieux, au moins la nuit.
• Si cela ne suffit pas : supports antivibratiles, écran, voire déplacement du groupe.

Si le désaccord dure, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant de saisir le juge civil, sauf exception : conciliateur de justice (gratuit), médiateur ou procédure participative. À Paris, la Ville indique qu’à défaut d’arrangement, on peut solliciter son bailleur ou son syndic, ou un médiateur via les Maisons de la justice et du droit. Les nuisances sonores d’un particulier dans une habitation y relèvent de la préfecture de police (34 30).

Le plus simple reste d’y penser avant la pose. Envoyez 3 photos (mur de l’unité intérieure, emplacement du groupe extérieur, tableau électrique) et indiquez où sont les fenêtres voisines : devis sous 24 h. Ou appelez le 01 89 62 35 26.

Questions fréquentes

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