Installer une climatisation en copropriété : quelle autorisation demander ?

Faut-il une autorisation pour poser une clim en copropriété ?

Dans la plupart des cas, oui. La loi soumet au vote de l’assemblée générale les travaux qu’un copropriétaire réalise à ses frais et qui touchent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Un groupe extérieur est presque toujours dans l’un de ces deux cas, et Service-public cite la climatisation parmi les travaux à faire autoriser.

Commencez par lire votre règlement de copropriété : s’il interdit ce type d’installation, les travaux ne peuvent pas être réalisés en l’état.

Les appareils fixes sans groupe extérieur demandent en général deux percements du mur de façade : la question du vote se pose de la même façon. Voir notre guide climatisation sans groupe extérieur.

Balcon, façade, cour : partie commune ou privative ?

La réponse est dans votre règlement de copropriété. Quand il ne dit rien, la loi répute communs notamment le sol, les cours, le gros œuvre des bâtiments et tout élément incorporé dans les parties communes (article 3). Les murs de façade relèvent en général du gros œuvre.

Le balcon est le cas piège. Selon les règlements, il est privatif ou « partie commune à jouissance privative » : usage exclusif pour vous, propriété de tous. Dans ce second cas, seuls les menus travaux et les petites installations démontables à tout moment sont libres. Même sur un balcon privatif, deux points ramènent au vote :

• le groupe se voit depuis la rue ou la cour : il modifie l’aspect extérieur ;
• les liaisons traversent le mur de façade ou le support y est fixé : vous touchez au gros œuvre.

L’ANIL retient qu’aucun vote n’est nécessaire si l’unité est placée sur une partie privative et ne modifie pas l’aspect extérieur de l’immeuble.

À Paris, la Ville conseille de privilégier une climatisation collective. À défaut, l’appareil ne peut pas être installé en façade sur rue et doit limiter son impact visuel. Partout, un groupe qui modifie l’aspect extérieur demande aussi une autorisation d’urbanisme, en général une déclaration préalable, distincte du vote : voir déclaration préalable pour une climatisation.

Quelle majorité en assemblée générale ?

Le vote relève de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 : majorité des voix de tous les copropriétaires, absents compris. Dans un immeuble de 10 000 tantièmes, il faut en principe 5 001 voix pour, quel que soit le nombre de présents.

Si ce seuil n’est pas atteint mais que le projet recueille au moins un tiers de toutes les voix, la même assemblée procède aussitôt à un second vote à la majorité de l’article 24 : celle des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (article 25-1).

En dessous d’un tiers, la demande est rejetée. La nouvelle assemblée « dans les trois mois », encore citée par d’anciennes sources, ne vaut plus, dans la rédaction actuelle de l’article 25-1, que pour les travaux d’économies d’énergie du f de l’article 25, pas pour une climatisation individuelle.

Cas plus rare : si l’installation revient à s’approprier une partie commune ou à en détruire une partie, Service-public indique que c’est la double majorité de l’article 26 qui s’applique.

L’assemblée se tient au moins une fois par an. Pour ne pas attendre, vous pouvez demander au syndic une assemblée sur votre seule question, à vos frais (article 17-1 AA).

Que mettre dans le dossier remis au syndic ?

Envoyez votre demande d’inscription à l’ordre du jour par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit arriver avant l’envoi des convocations, qui partent au moins 21 jours avant l’assemblée. Sinon, elle passe à l’assemblée suivante.

Le décret du 17 mars 1967 (articles 10 et 11) impose de joindre :

• le projet de résolution, c’est-à-dire le texte exact soumis au vote ;
• un document précisant l’implantation et la consistance des travaux.

Pour convaincre, ajoutez ce que vos voisins voudront savoir :

• une photo de l’emplacement avec le groupe dessiné et ses dimensions ;
• la fiche technique du modèle, avec son niveau sonore ;
• le passage des liaisons et l’évacuation des condensats ;
• le devis de l’installateur.

Attendez-vous à des questions sur le bruit : voir notre guide bruit de climatisation et voisinage. Pour le devis, envoyez-nous 3 photos (mur de l’unité intérieure, emplacement du groupe extérieur, tableau électrique) : réponse sous 24 h, ou appelez le 01 89 62 35 26.

Que faire si la copropriété refuse ?

Trois voies existent.

• Représenter un projet modifié à une prochaine assemblée : autre emplacement, cache, modèle plus silencieux. C’est la seule voie sans tribunal.
• Contester la décision devant le tribunal judiciaire, dans les deux mois qui suivent la notification du procès-verbal (article 42). Un avocat est nécessaire. Le juge peut annuler un refus irrégulier ou abusif, mais l’annulation ne vaut pas, à elle seule, autorisation de poser.
• Demander au tribunal d’autoriser les travaux malgré le refus (article 30). Le juge peut le faire pour des travaux d’amélioration conformes à la destination de l’immeuble, aux conditions qu’il fixe. Selon la Cour de cassation, cette demande n’est pas soumise au délai de deux mois. Son issue dépend du dossier.

Attention : cette autorisation du juge est exclue si vous avez déjà commencé les travaux.

Que risquez-vous en posant sans autorisation ?

Des travaux réalisés sans vote sont irréguliers. Le syndicat des copropriétaires peut exiger leur arrêt et demander en justice la démolition de ce qui a été posé. Pour une climatisation : la dépose du groupe, sous astreinte.

• Un accord oral du syndic, du conseil syndical ou des voisins ne remplace pas le vote.
• Le juge ne peut pas autoriser après coup des travaux déjà commencés. L’assemblée peut encore les ratifier, mais rien ne l’y oblige.
• Le temps joue peu : l’action du syndicat se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où il a connu, ou aurait dû connaître, l’installation. Ce point de départ se discute au cas par cas.
• S’ajoutent, séparément, le risque côté mairie si l’autorisation d’urbanisme manque, et celui d’une action d’un voisin pour trouble anormal de voisinage.

Demander avant coûte un courrier recommandé. Régulariser après est plus long et plus incertain.

Questions fréquentes

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